ФЗ О связи N 126-ФЗ

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La nouvelle loi annule la loi fédérale sur les communications du 16 février 1995. La loi fédérale établit la base juridique des activités dans le domaine des communications, détermine les pouvoirs des autorités de l'État dans le domaine des communications, les droits et obligations des personnes participer à ces activités ou utiliser des services de communication. La fourniture de services de communication universels a été réglementée, notamment les services de transmission de données et la fourniture d'accès à Internet via des points d'accès publics. Le concept d'opérateur occupant une position essentielle dans le réseau public de communication a été introduit, les exigences relatives à la procédure de connexion des réseaux de télécommunication et leur interaction avec le réseau de télécommunication d'un tel opérateur, ainsi que la procédure de fixation des prix des services de connexion et les services de transmission de trafic fournis par ces opérateurs ont été déterminés. La procédure de délivrance, de réémission, de modification, de suspension, de renouvellement et d'annulation des licences a été réglementée en détail.