Code of Criminal Procedure Cr

About: Code of Criminal Procedure Cr

Cette application fournit des dispositions détaillées du Code de procédure pénale, deux annexes et les derniers jugements sur le Code de procédure pénale. Dans cette application mobile, tous les efforts ont été faits pour s'assurer qu'il ne peut y avoir d'erreur, mais en dépit de cela, si une erreur d'écriture involontaire ou une erreur d'omission ou bien a eu lieu, la même chose sera rectifiée dans la version ultérieure. Cette application ne doit fournir aucun conseil juridique à quiconque et les personnes intéressées sont priées de se référer à d'autres sources avant de parvenir à une conclusion. Les suggestions sont les bienvenues à bivas.chatterjee@gmail.com. Vous pouvez visiter son blog: https://cyberchatterjee.blogspot.com